Critères de durabilité dans le dossier d’appel d’offres
Les critères de durabilité peuvent être inclus dans différents chapitres du dossier d’appel d’offres : dans les critères d’aptitude, les spécifications techniques et les critères d’adjudication. Les critères environnementaux sont traditionnellement mieux acceptés. L’intégration de critères sociaux est possible dans certains domaines, mais reste encore juridiquement souvent délicate. Aussi, tous les critères ne sont pas pertinents dans tous les cas. Par exemple, il est judicieux de mentionner des critères considérés comme impératifs dans les spécifications techniques (comme des normes minimales). Les critères supplémentaires souhaités ou exigences complémentaires sont intégrés comme critères d’adjudication.
Critères d’appel d’offres Critères Critères sociaux
environnementaux
1. Conditions obligatoires
pour la participation Non Oui
2. Critères d’aptitude Oui Non
3. Spécifications techniques Oui Non
4. Critères d’adjudication Oui Plutôt non
Lors de la formulation des critères d’appel d’offres, il faut veiller à ce que soit mentionné un rapport concret avec l’objet du mandat. Les quatre principes associés aux marchés publics doivent également être respectés:
- Utilisation rentable des fonds publics
- Égalité de traitement et non-discrimination des soumissionnaires
- Transparence
- Renforcement et garantie de la concurrence
