Cadre juridique

Lois et prescriptions pour un achat durable

Le principe du développement durable a déjà été retenu comme principe dans l’art. 2, al. 2 et 4 de la Constitution fédérale. Par ailleurs, la Confédération a formulé une «Stratégie pour le développement durable 2016-2019» (SDD), qui s’oriente fortement vers l’agenda mondial 2030 des Nations Unies. La SDD définit une pratique d’achat durable des pouvoirs publics comme moyen explicite permettant le développement durable. Il convient de suivre les raisonnements suivants lors de l’intégration des critères sociaux et environnementaux: 

• Préservation de la libre concurrence 
• Préservation du principe de l’égalité de traitement
• Transparence et utilisation économique des moyens publics

Les sous-traitants du secteur public disposent d’une grande marge de manœuvre juridique.

Les possibilités d’intégrer les critères de durabilité dans le processus d’achat varient selon qu’il s’agisse de critères sociaux ou économiques. Vous trouverez ici un aperçu des bases légales en Suisse et sur le plan international.