Conditions obligatoires pour la participation

Les conditions imposées dans le cadre de la participation font partie du test d’aptitude et se rapportent donc aux soumissionnaires. Ces conditions obligatoires (ou « principes » dans l’art. 8, LMP) sont des critères exigés par la loi que les soumissionnaires doivent respecter. Leur non-respect conduit à l'exclusion du processus d'adjudication. 

Les obligations légales varient suivant le lieu de réalisation de la prestation, c’est-à-dire en Suisse ou à l’étranger.

Pour les prestations réalisées en Suisse, le fournisseur doit, tant au niveau fédéral que cantonal, respecter les exigences suivantes :

• Respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs et des conditions de travail. (art. 8.1 lit. b, LMP / art. 11 lit. e, AIMP)
• Égalité de traitement entre femmes et hommes (art. 8.2 lit. c, LMP) / art. 11 lit. f, AIMP)

Exigences concernant les prestations réalisées à l’étranger:

• Respect des Normes fondamentales du travail de l’Organisation internationale du travail (OIT) (art.7 al. 2, OMP)

Les labels comme preuves du respect des normes fondamentales de l’OIT

Les labels et les normes peuvent servir de preuves du respect de certaines exigences, comme les normes fondamentales du travail de l’OIT. Cependant, ils ne peuvent pas être explicitement exigés dans l’appel d’offres. Cette condition doit toujours être complétée par la mention « ou équivalent ». Ils peuvent être utilisés comme indice de respect d'exigences spéciales, mais des justificatifs similaires sont tout aussi bien acceptés. Vous trouverez de plus amples informations à la section Produits et labels.