Critères d’aptitude

Les critères d’aptitude permettent de déterminer si un soumissionnaire dispose des facultés et capacités financières, économiques et techniques nécessaires pour exécuter le mandat de manière satisfaisante (LMP art. 9). Les critères se rapportent donc aux soumissionnaires. Tout soumissionnaire ne répondant pas à ces critères est exclu de la procédure. 

En règle générale, les critères sociaux présentent un rapport insuffisant avec l’objet du marché. Ils ne constituent donc souvent pas des critères d’adjudication, et il est difficile d’en tenir compte comme critères d’aptitude.

S'ils ont un rapport suffisant avec l'objet du mandat, les critères environnementaux peuvent dépasser un minimum environnemental juridique. Ils peuvent donc être exigés dans le test d'aptitude si un savoir-faire écologique spécifique au fournisseur est requis pour la réalisation optimale du mandat. Cette condition s'applique en particulier aux mandats réalisés dans les domaines de la gestion des déchets, de la construction, de la maintenance ou de l'assainissement des bâtiments, et dans les services de transport.

Si un achat écologique est visé, il convient de le mentionner aussi clairement dans les spécifications techniques et / ou les critères d'adjudication.