Bases legales internationales

Deux conventions internationales forment les pierres angulaires juridiques de l'achat public. 

• L'accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) (Convention GATT/OMC) (1994, 2012)
• L'accord bilatéral entre la Suisse et l’UE (1999)

Les deux accords proposent la marge de manœuvre nécessaire à l'intégration des critères de durabilité. 

L'AMP envisage de veiller à la transparence sur les marchés publics et à éviter la discrimination. La convention a été signée par 45 pays dont la Suisse. Afin de stimuler la concurrence et l’engagement économique des pouvoirs publics et de créer de la transparence sur les marchés publics, les mandats de la Confédération, des cantons et des entreprises publiques dans les secteurs de l’eau, l’électricité et les transports doivent être mis au concours international dès qu’ils dépassent une certaine valeur seuil. 

Le Parlement européen a par ailleurs approuvé de nouvelles directives relatives aux marchés publics en 2014 qui vont clairement dans le sens d’un achat durable et qui mettent l’accent sur la qualité et non sur les tarifs. 

L’accord bilatéral avec l’UE sur certains aspects des marchés publics va encore plus loin que l’AMP. Les soumissions des districts et communes, des commissionnaires publics et privés dans les secteurs du rail, de l’approvisionnement en gaz et en chauffage et les entreprises privées dans les secteurs de l'approvisionnement en eau, électricité et transports devront être mis au concours international à partir d’une certaine valeur seuil.