Bases legales Suisse

À l'échelon fédéral, les lois et les arrêtés suivants forment le cadre d’un achat durable: 

• Constitution fédérale (CF, 1999)
• Loi fédérale sur les marchés publics (LMP, 1994)
• Ordonnance sur les marchés publics (OMP, 1995)
• Ordonnance sur l'organisation des marchés publics de l'administration fédérale (Org-OMP, 2013)

D’autres piliers importants pour l’achat durable au niveau fédéral:

• Stratégie Développement Durable 2016-2019 et Agenda 2030

À l’échelon cantonal ou intercantonal, les prescriptions suivantes existent: 

• Loi fédérale sur le marché intérieur (LMI, 1995)
• Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP, 1994/2001)
• Directives cantonales d’exécution; modèle: Directives d’exécution (DEMP, 1994/2001)

Les Communes n’ont aucune compétence législative dans ce domaine et dépendent du législatif cantonal ou intercantonal. La prise en compte des critères environnementaux dispose déjà d’un cadre légal solide. Si le rapport à l’objet d’achat existe, voici les phases auxquelles les critères environnementaux peuvent être liés dans le processus d’achat: 

• Spécifications techniques
• Critères de qualification
• Critères d’adjudication

Quant aux critères sociaux, la marge de manœuvre est fondamentalement plus étroite: 

• Conditions obligatoires pour la participation 

Actualités: révision globale de la LMP

Le droit fédéral sur les marchés publics est en cours de révision. La version révisée du projet sera présentée au Conseil fédéral fin 2016. Nous vous tiendrons ici informés des dernières évolutions dans ce domaine. 

Le droit fédéral sur les marchés publics fait l’objet d’une révision en raison de l’accord de l’OMC relatif aux marchés publics (GPA2012). Celui-ci est entré en vigueur le 6 avril 2014 et entraîne un changement législatif aux niveaux fédéral et cantonal. Le concordat en vigueur pour les cantons (AIMP) doit être révisé dans le même temps que la révision de la loi fédérale (LMP) et de l’ordonnance afférente (OMP). Ceci permet d’obtenir une harmonisation étendue de la base juridique des marchés publics, ce qui devrait simplifier sa mise en œuvre. Le secteur de l’économie en particulier a tout intérêt à ce que la révision de loi soit rapidement mise en œuvre puisqu’elle permettrait un meilleur accès aux marchés étrangers via l’accord de l’OMC. 

Objectifs de la révision totale: Mise en œuvre de l’accord de l’OMC révisé, harmonisation des règlements sur les achats de la Confédération et des cantons, renforcement de la concurrence, aménagement des procédures d’achats durables, modernisation et amélioration de la sécurité juridique et facilité d’application du droit sur les marchés publics.