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Conditions-cadres>Cadre juridique>Suisse

Bases legales Suisse

À l'échelon fédéral, les lois et les arrêtés suivants forment le cadre d’un achat durable: 

  • Constitution fédérale (CF, 1999)
  • Loi fédérale sur les marchés publics (LMP, 1994)
  • Ordonnance sur les marchés publics (OMP, 1995)
  • Ordonnance sur l'organisation des marchés publics de l'administration fédérale (Org-OMP, 2013)

D’autres piliers importants pour l’achat durable au niveau fédéral:

  • Stratégie Développement Durable 2016-2019 et Agenda 2030

À l’échelon cantonal ou intercantonal, les prescriptions suivantes existent: 

  • Loi fédérale sur le marché intérieur (LMI, 1995)
  • Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP, 1994/2001)
  • Directives cantonales d’exécution; modèle: Directives d’exécution (DEMP, 1994/2001)

Les Communes n’ont aucune compétence législative dans ce domaine et dépendent du législatif cantonal ou intercantonal. La prise en compte des critères environnementaux dispose déjà d’un cadre légal solide. Si le rapport à l’objet d’achat existe, voici les phases auxquelles les critères environnementaux peuvent être liés dans le processus d’achat: 

  • Spécifications techniques
  • Critères de qualification
  • Critères d’adjudication

Quant aux critères sociaux, la marge de manœuvre est fondamentalement plus étroite: 

  • Conditions obligatoires pour la participation 
Bundeshaus Bern; rechtliche Rahmenbedingungen Schweiz
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PUSCH Praktischer Umweltschutz
Hottingerstrasse 4 / Postfach
CH-8024 Zürich

info[at]kompass-nachhaltigkeit.ch
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