Modes de procédures
Il existe quatre formes de procédure d’achat pour les marchés publics : la procédure de gré à gré, sur invitation, ouverte et sélective.
Choix de la procédure
La procédure est choisie en fonction du montant du marché et des valeurs seuils. Les valeurs seuils valides indiquent la procédure autorisée. La valeur d’achat maximale estimée est déterminée à l’aide d’offres indicatives ou d’une analyse de marché. Pour l’achat de prestations, la valeur doit être calculée pour toute la durée du contrat. Pour une durée indéterminée, on multiplie la valeur mensuelle par 48 (quatre ans).
En outre, la procédure est choisie selon le type de marché (fourniture, service ou construction), et si le projet relève de marchés soumis aux traités internationaux.
Il est bien entendu toujours possible de choisir une procédure de niveau supérieur.
Valeurs seuils
Les valeurs seuils au niveau fédéral résultent de l’ Ordonnance du DEFR sur l’adaptation des valeurs seuils des marchés publics (distinction entre procédure sur invitation / procédure ouverte) et de l’art. 36 . al. 2 let. b & c OMP (distinction entre procédure de gré à gré / procédure sur invitation).
Au niveau cantonal, les valeurs seuils résultent de l’Accord intercantonal AIMP, où l’on fait la différence entre les valeurs seuils relevant des traités internationaux et celles n’en relevant pas.
Procédure de gré à gré / attribution directe
Dans le cadre d’une procédure de gré à gré, les acheteurs peuvent attribuer le mandat à un fournisseur sélectionné, directement et sans appel d’offres. Si un marché réalisé par une procédure de gré à gré dépasse exceptionnellement le seuil prévu (selon les lois cantonales / art. 9 DEMP / art. 13 et 26 OMP), le mandat doit être publié et justifié dans un rapport.
Procédure sur invitation
Le pouvoir adjudicateur invite directement au moins trois soumissionnaires à proposer une offre. Un appel d’offres public n’est pas effectué. Le reste de la procédure est similaire à la procédure ouverte.
Procédure ouverte
Dans une procédure ouverte, le pouvoir adjudicateur lance un appel d’offres public pour le mandat prévu. Ainsi, tous les fournisseurs potentiels ont la possibilité de soumettre une offre.
L’appel d’offres doit être publié sur la plateforme en ligne simap.ch.
Procédure sélective
La procédure sélective se déroule en deux étapes. Tous les soumissionnaires intéressés peuvent déposer leur candidature afin d’y participer. Lors de ce que l’on appelle un premier tour de qualification, les soumissionnaires autorisés à déposer une offre sont sélectionnés à partir de critères d’aptitude. Comme pour la procédure ouverte, un avis d’appel d’offres public doit être réalisé. D’après la valeur seuil, si une procédure ouverte doit être réalisée, il est toujours possible de choisir la procédure sélective.
